Dans le cadre des discussions sur le projet de loi relatif aux sanctions administratives communales (SAC), les députés Bernard Clerfayt et Damien Thiéry ont présenté ce jour en conférence de presse les nombreux amendements qu’ils ont déposés afin de corriger le texte de la Ministre de l’Intérieur !

Par la mise en place de sanctions administratives communales, les objectifs du législateur étaient de lutter contre les incivilités, les nuisances ; en d’autres termes, contre la “petite délinquance”. Face au constat d’échec du système judiciaire, instaurer des sanctions administratives s’avérait utile et nécessaire. Cependant, après leur mise en œuvre, les FDF constatent l’inefficacité de la mesure ! Qui plus est, le système des SAC entraîne des procédures très lourdes pour les communes.

L’application des nouvelles procédures représentera un coût encore plus important pour les entités communales. Elles ne parviendront pas à compenser l’engagement et la formation des nouveaux agents par les montants récupérés en la matière. « Il s’agit purement et simplement d’un transfert de charges vers les communes ! », estiment les députés FDF. « Si l’on souhaite qu’elles mettent en œuvre les nouvelles compétences liées aux sanctions administratives, il convient de leur allouer des moyens supplémentaires ! »

Les députés FDF estiment également que le projet de loi est en rupture radicale avec la vision actuelle du droit de la protection de la jeunesse. Vouloir étendre les sanctions administratives aux mineurs de 14 ans est ridicule. Le plus souvent, ce sont les parents qui paieront l’amende. Pour les FDF, il faut garder le seuil actuel de 16 ans car c’est au juge de la jeunesse, qui dispose d’une panoplie bien plus large de moyens, de traiter l’intégralité des peines à l’égard des jeunes afin d’inscrire cette politique dans une démarche pédagogique.

De plus, le projet de loi ne permet pas aux agents communaux que de constater les infractions liées à l’arrêt et au stationnement ainsi que celles pouvant uniquement faire l’objet de sanctions administratives. Qu’en est-il des infractions mixtes ? Les FDF souhaitent octroyer aux agents communaux la compétence de pouvoir constater toutes les infractions qui peuvent faire l’objet d’une sanction administrative.

Par ailleurs, ils ont proposé à la Ministre d’ajouter « l’ivresse publique » à la liste des infractions mixtes.

Enfin, les FDF ont proposé une « obligation de motivation » à charge du Parquet lorsque celui-ci se saisit d’un dossier ou estime qu’il n’est pas opportun d’appliquer une sanction communale. Le Parquet refuse parfois l’application d’une sanction au niveau communal malgré un classement sans suite postérieur. Pour Bernard Clerfayt et Damien Thiéry, il convient dès lors de prévoir une disposition légale qui oblige le Parquet à motiver sa décision.

Afin de pallier tous ces manquements, les députés FDF ont déposé en Commission de l’Intérieur douze amendements au projet de loi du gouvernement.

Jérôme De Mot – 0475 76 47 93