Criminalité en col blanc : se donner les moyens de nos ambitions
La criminalité en col blanc est un délit qui vise à payer le moins d’impôts possibles. Chaque année, ce sont des milliards qui échappent à notre pays. Pour stopper cette fuite, il existe des mesures et des pouvoirs compétents mais ils sont insuffisants. A travers cet article, DéFI Jeunes revient sur ce phénomène et propose des pistes pour mieux combattre ce crime.
C’est quoi la criminalité en col blanc ?
La criminalité en col blanc se définit comme un crime commis par une personne respectable et de haut rang social dans le cadre de sa fonction. (Edwin Surtherland, 1939). En d’autres mots, ce type de délit est semblable à de la tromperie exercée par des élites (ex : financiers, entrepreneurs et politiques). Cette criminalité rassemble 2 composantes : la fraude et l’évasion fiscale.
- La fraude fiscale concerne les détournements de fonds et comptes bancaires cachés.
- L’évasion fiscale est l’utilisation illégale des moyens légaux. Par exemple, c’est changer de nationalité pour bénéficier d’avantages ou construire des montagnes fiscales comme les sociétés écrans.
L’évasion fiscale est distincte de la fraude fiscale. Cependant, dans les faits, la fraude est généralement considérée comme un élément de l’évasion.
L’évasion fiscale en chiffres
Chaque année, les Etats membres de l’Union européenne perdraient en moyenne 1000 milliards à cause de cette évasion. C’est équivalent au budget des soins de santé pour les 27 pays de l’Union. Par ailleurs, les Etats européens ne toucheraient que la moitié du montant de la TVA qu’ils devraient percevoir.
En Belgique, c’est 12 milliards d’euros qui échapperaient annuellement à l’Etat ! Pour l’année 2014, le pays a récupéré 404 millions d’euros contre 253 millions pour 2018.
Les causes de ce crime
Friedrich Schneider, économiste autrichien, a relevé certains éléments influençant cette criminalité fiscale :
- Le niveau d’imposition et de taxation sociale impacte sur le choix entre plus de travail ou plus de loisirs. Au risque de voir le travail au noir se développer.
- La force des institutions publiques joue sur le développement du secteur informel (marché noir, corruption…).
- Les lois et réglementations alourdissent le coût du travail et donc augmentent la fraude fiscale.
- Les services publics plus développés augmentent le niveau de taxation et incitent à plus d’évasion.
- La dissuasion via des amendes incitent à moins de fraudes. Cependant, le gain récolté grâce à la fraude est bien plus significatif.
- L’accroissement du chômage au sein d’un Etat développe l’économie informelle.
- Les indépendants ont plus de chance de risquer l’évasion que les salariés.
Ces facteurs incitatifs ne sont pas nouveaux. Ils ont surtout évolué avec le temps. En effet, nos sociétés modernes n’ont pas l’exclusivité de l’évasion fiscale. Depuis que l’impôt existe, cette volonté d’y échapper a toujours été présente.
Les conséquences sur la société
En Belgique, si nous pouvions récupérer ces 12 milliards, beaucoup de domaines de notre société pourraient être refinancés. Pensons notamment à nos écoles, à la recherche scientifique, aux soins de santé ou encore à la mobilité.
Outre la conséquence financière, les questions d’égalité voire d’équité sont aussi concernées. Au sein de notre société, les inégalités se creusent de plus en plus. Ceci provoque une fracture entre différentes classes : les riches, la classe moyenne et les pauvres. Les gens issus de la moyenne glissant de plus en plus vers les pauvres. De telles disparités engendrent de la colère et du mépris envers « les plus riches ». Ce contexte inégalitaire renforce les extrêmes. Il conforte aussi les slogans démagogiques miracles comme le : « Taxons les millionnaires/milliardaires » ! L’évasion fiscale n’est définitivement pas qu’une question d’argent. C’est bien plus que ça.
Les mesures pour lutter contre
En Belgique, les chiffres sont à la baisse en matière de lutte contre la fraude fiscale. Peu d’argent est récupéré par rapport aux pertes engendrées. Suite à un manque de personnel et à une nouvelle méthode de calcul, le niveau est au plus bas depuis 2014. Combattre cette criminalité ne semble pas une priorité pour le monde politique. Ce constat est étonnant car c’est une des rares politiques qui rapporte plus qu’elle n’en coûte.
En parallèle, il existe heureusement d’autres mesures concrètes :
- Un système d’échange d’informations : les banques collectent les informations des clients étrangers. Ensuite, elles les transmettent au pays d’origine de ces mêmes clients. Cependant, cela se fait selon la bonne volonté des Etats. De plus, cela n’empêche pas les sociétés écrans et la mauvaise foi des contrôleurs.
- Un registre des sociétés à l’échelle européenne : il a été mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. Toutefois, il n’y a aucune sanction si une entreprise ne souhaite pas s’inscrire dans ce registre. En outre, ce listing n’est pas disponible à toutes et tous. Cela manque de transparence et peut pénaliser le journalisme d’investigation.
- Des condamnations de la Commission européenne : l’institution européenne a déjà jugé illégal des régimes fiscaux mis en place par ses Etats. La Belgique y a été confrontée.
Ces mesures ne sont qu’un résumé de ce qui existe actuellement. Mais force est de constater qu’il y a un manque de moyens donnés à ces ambitions.
D’autres mesures à prendre
Actuellement, chaque mouvement politique propose des idées pour combattre cette criminalité. Les mesures proposées par DéFI Jeunes rejoignent celles du parti DéFI. Cependant, nous en avons développés d’autres suite à une réflexion collective menée lors d’un Bureau politique. Pour lutter contre l’évasion fiscale, les DéFI Jeunes souhaitent :
- Un renforcement des pouvoirs judiciaires : les problèmes de cette lutte sont les mêmes que pour la Justice : manque de moyens et de personnel ! Pourtant, si plus de personnes y travaillaient, il y aurait davantage de contrôles et d’enquêtes. Et qui dit plus de contrôles, dit plus des rentrées d’argent dans les caisses de l’Etat. Cela permettrait également d’améliorer les contrôles sur le long terme.
Il serait également opportun de se doter de 7 juges spécialisés en la matière afin de pouvoir traiter ces affaires. Dans cette idée, chacun des personnes liées à ce genre de délit devrait être condamnée (comptables, avocats fiscaux…). Les jugements rendus nécessiteraient la construction d’une jurisprudence en matière d’évasion fiscale. - Une simplification des régimes fiscaux : il semble indispensable de supprimer les exceptions, normaliser les régimes et revoir les taux en vigueur. Cela enlèverait de la complexité au système. Dans cette perspective de clarté, un software public de comptabilité semble nécessaire.
- Une politique fiscale européenne : l’Union européenne a un rôle essentiel dans cette lutte. Aujourd’hui une société peut quitter un territoire et s’installer dans un autre si elle estime la pression fiscale trop forte ou tout simplement pour y échapper. C’est pourquoi, une harmonisation fiscale à l’échelle européenne est indispensable. Cependant, il y a beaucoup de pain sur la planche car une telle politique engendrerait une série conséquences. Par exemple, il serait nécessaire de changer les Traités, équilibrer les salaires, créer une sécurité sociale européenne, créer des organismes de contrôle…
- Une protection des lanceurs d’alerte : ces personnes sont généralement poursuivies par celles et ceux dont ils ont dénoncé les faits d’évasion fiscale.
- Une taxation des GAFA : les géants du web comme Google, Facebook et Amazon devraient être taxés au niveau national. L’idéal serait d’avoir une législation européenne harmonisée en la matière pour renforcer notre union économique.
L’évasion fiscale existe depuis toujours et n’est pas à 100% évitable. Cependant, son champ d’action et ses effets peuvent être limités. Pour cela, il faut renforcer les mesures existantes et se doter de nouveaux moyens pour combattre ce crime. Il en va du bien-être de notre société.
Les différentes pistes proposées sont le fruit de nos réflexions menées en Bureau politique. Elles ne sont pas gravées dans le marbre et sont encore amenées à évoluer.
